Introduction:
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de vente de matériel émises par la société Groupe PALVAC (Vendeur), quelque soit sa qualité fabricant, revendeur ou agent commercial, ou toute commande ou demande de devis reçus par ladite société et émise par un tiers Acheteur. Les conditions générales d'achat éventuelles de l'Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu'il en a eu connaissance. Les présentes conditions excluent toutes autres conditions sauf les conditions particulières, expressément définies avec le Vendeur, qui peuvent compléter ou modifier les présentes conditions générales.
Article 1. Commande
Le devis émit par le Vendeur présentera le coût, les délais de livraison et les conditions particulières éventuelles. La commande ne sera réputée être passée que si l’Acheteur accepte expressément le devis par écrit en le retournant signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ou si celui-ci émet un bon de commande reprenant les termes du devis. Tout additif ou modification des termes du devis ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit.
Article 2. Utilisation du matériel
Les matériels vendus sont conçus et fabriqués dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur. Les matériels sont vendus avec une notice d’utilisation. L’Acheteur s’engage expressément à respecter et faire respecter par ses salariés ou sous-traitants les notices techniques d’utilisation fournies avec le matériel vendu. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages subis par l’Acheteur ou par des tiers résultant d’une utilisation non conforme aux notices.
Article 3. Vente de matériel - Changement de spécifications techniques
L'Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente, ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'un texte législatif ou réglementaire, national ou communautaire ou d’une recommandation d’un organisme de certification desdits matériels. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais. Si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l'Acheteur.
Article 4. Livraisons -Définition
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement. La date de livraison s’entend comme la date à laquelle le Vendeur s’engage à avoir remis le matériel objet de la commande hors situation ou évènement climatique extra ordinaire.
Article 5. Délais de livraison - Modalités
Les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, tel que la force majeur, ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, si la délivrance du matériel n'est pas intervenue deux (2) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente ou la commande pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. L'Acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L'Acheteur s'engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants la réception de l'avis de mise à disposition.
Article 6. Transport
Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l'acheminement du matériel. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux risques et péril de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état du matériel. En cas de dommage ou d'avarie, il doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée avec AR.
Article 7. Réception - Contrôle
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, la réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les 48 heures qui suivent la livraison. L'Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec AR dans le délai de 48 heures de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.
II appartiendra à l'Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé avec AR qui devra être adressé au Vendeur dans le délai de 48 heures. L'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé ce délai de 48 heures, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
Si l'Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n'existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le Vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux.
Article 8. Installation
L’installation du matériel et sa première mise en route peuvent être effectuées par le Vendeur ou ses sous-traitants. Dans cette hypothèse, l’Acheteur s’engage à mettre à disposition du Vendeur le matériel reçu, et ceux nécessaire à cette installation comme stipulé dans le devis du Vendeur ainsi qu’ une zone d’installation en conformité avec les obligations légales de sécurité et d’hygiène et une arrivée d’énergie conforme aux besoins du matériel. L’installation ne pourra avoir lieu qu’aux heures d’ouvertures normales. Dans l’hypothèse où l’installation n’est pas faite par le Vendeur ou l’un de ses sous-traitants agréés, ceci peut engendrer l’application de l’article 20 des présentes conditions.
Article 9. Force majeure
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs. En cas de résolution de la vente, l’Acheteur aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.
Article 10. Détermination du Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix s'entendent hors TVA, et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les dépassements des coûts entraînés par une modification du projet initial demandée et/ou engendrés par l’Acheteur seront à la charge de celui-ci. Toutes les commandes sont livrées franco de port ou départ usine.
Article 11. Indexation du Prix
Les prix des matériels seront à revoir au-delà du délai de validité du devis
Article 12. Paiement • Modalités
Sauf stipulation contraire, l’Acheteur devra payer l’intégralité du prix mentionné sur la facture au plus tard à la fin du délai mentionné sur celle-ci. En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes, livraisons et prestations en cours.
Article 13. Intérêts de retard
Sauf stipulation contractuelle contraire, en cas de non-paiement dans le délai fixé à l’article 12 des présentes, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, au taux de l’intérêt légal en vigueur augmenté de dix (10) points, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que le Vendeur se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire.
Article 14. Recouvrement des impayés
Les frais éventuels, frais de procédure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huissier de recouvrement des sommes dues et impayées par l’Acheteur sont réputés entre les parties constituer un accessoire de la créance du Vendeur, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
Article 15. Clause pénale
Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire celui-ci s'engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Article 16. Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La déchéance du terme produira ses effets pour la totalité du prix des commandes même pour la partie non encore réalisée.
Article 17. Clause de réserve de propriété • Transfert de risques
Le Vendeur se réserve la propriété des matériels vendus, livrés, jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur. Le paiement sera réputé réalisé lors du transfert effectif de la somme d’argent représentant le prix convenu. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l'Acheteur, après mise en demeure avec AR. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, le transfert des risques s’opérera par la remise du matériel au transporteur tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s'effectuera aux frais et risques de l'Acheteur. En cas d'intervention des créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L'Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition. L'Acheteur veillera à ce que l'identification du matériel soit toujours possible.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis. En cas de perte, de destruction, de vente du matériel ou d’incorporation du matériel à un ensemble mobilier ou immobilier, le prix ou l’indemnité perçue se subrogera automatiquement et de plein droit au matériel objet de la présente clause, de sorte que le Vendeur aux présentes, pourra en demander le versement sur le fondement de la présente disposition.
Article 18. Garantie - Étendue
Les matériels vendus bénéficient de la garantie contre les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel pour une durée d’UN (1) an ou plus si stipulé sur le devis. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit des pièces reconnus défectueux par le Vendeur ; sans autre prestation ou indemnité. En cas de réparation du matériel, le Vendeur décidera seul des modalités de réparation et notamment de la durée de l’intervention. Le Vendeur prendra à sa charge les frais liés à la main d’œuvre et au coût des pièces remplacées. Les frais de déplacement du réparateur resteront à la charge de l’Acheteur. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du matériel du fait de l'application de la garantie.
Article 19. Garantie - Exclusion
L'Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- d'utilisation anormale ou abusive du matériel,
- d’installation non conforme ou de mise en route non conforme à la notice, ou par des personnels non agréés par le Vendeur,
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui,
- de détérioration ou d'avaries du matériel résultant notamment de collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance, ou d'accidents résultant d'un défaut de surveillance ou d'entretien,
- de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur,
- de refus de l'Acheteur de laisser l'accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation.
Article 20. Référencement de l’Acheteur
L’Acheteur accepte de figurer sur la liste des références clients du Vendeur. L’Acheteur accepte ainsi que son nom soit mentionné et reproduit dans la publicité et la communication commerciale du Vendeur et que soit fait état de sa qualité de partenaire commercial et dans ce cadre que soit utilisé et reproduit son nom, sa marque et son logo sur tout support publicitaire.
Article 21. Résolution du contrat
En cas d’inexécution, de l’une quelconque des clauses des conditions générales ou des conditions particulières figurant sur le devis ou la facture définitive ou tout autre document signé par les deux parties, par l’Acheteur et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec AR, le Vendeur se réserve le droit de dénoncer unilatéralement le contrat, sans préjudice de toute réparation qu’il pourra demander en justice.
Article 22. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la Partie concernée.
Article 23. Validité
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions des conditions seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
Article 24. Prescription/Responsabilité
En tout état de cause, l’Acheteur ne pourra mettre en jeu la responsabilité du Vendeur, du fait d'un manquement au titre des présentes conditions générales ou des éventuelles conditions particulières, que pendant un délai de six (6) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l’Acheteur.
Article 25. Juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif au contrat, y compris et sans que cette énumération soit limitative, à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que ses conséquences, les parties se rencontreront afin de tenter de résoudre leur différend à l'amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux du siège de la société Groupe PALVAC seront seuls compétent.